Une entrée en EMS ou une maladie évolutive posent tôt ou tard une question difficile : qui décidera si la personne ne peut plus décider elle-même ? Le droit suisse offre deux instruments complémentaires pour garder la main : les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude. Les établir à temps évite des décisions dans l’urgence et d’éventuelles mesures de l’autorité de protection de l’adulte.
Les directives anticipées : vos volontés de soins
Les directives anticipées permettent de consigner, tant que l’on a sa capacité de discernement, les soins médicaux que l’on accepte ou refuse au cas où l’on ne pourrait plus s’exprimer — par exemple sur la réanimation, les mesures de maintien en vie ou l’acharnement thérapeutique. On peut aussi y désigner un représentant thérapeutique : la personne habilitée à décider des soins à votre place, en fonction de vos volontés. Les soignants sont tenus de respecter des directives valables.
Le mandat pour cause d’inaptitude : affaires personnelles et patrimoniales
Le mandat pour cause d’inaptitude va plus loin que les soins : il désigne, à l’avance, la ou les personnes qui géreront, en cas d’incapacité de discernement, votre assistance personnelle, vos affaires patrimoniales (finances, factures, biens) et votre représentation juridique. C’est l’équivalent suisse d’une procuration durable, prévu par le Code civil. Sans lui, c’est l’autorité de protection de l’adulte qui devra désigner un curateur — une procédure plus lourde et moins personnelle.
Les conditions de forme à respecter
Ces documents n’ont de valeur que s’ils respectent la forme prescrite. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou passé devant notaire. Les directives anticipées doivent être établies par écrit, datées et signées. Pensez à indiquer leur existence (par exemple sur la carte d’assurance) et à en informer vos proches et votre médecin, sinon personne ne saura qu’elles existent le jour venu.
Pourquoi s’y prendre tôt
Ces documents ne peuvent être établis que tant que la personne a sa capacité de discernement. Attendre les premiers signes de troubles cognitifs, c’est risquer qu’il soit trop tard. Les préparer tôt — idéalement avant même un projet d’EMS — est un cadeau fait à ses proches : cela leur évite des décisions déchirantes dans l’incertitude.
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Réunir ces documents fait partie des démarches à préparer autour d’une entrée en EMS, au même titre que le contrat et la demande de prestations complémentaires.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude ?
Les directives anticipées concernent les soins médicaux (ce que vous acceptez ou refusez) et peuvent désigner un représentant thérapeutique. Le mandat pour cause d’inaptitude, plus large, désigne qui gérera votre assistance personnelle, vos affaires patrimoniales et votre représentation juridique en cas d’incapacité.
Que se passe-t-il si je n’ai rien préparé ?
En cas d’incapacité de discernement sans mandat, l’autorité de protection de l’adulte doit désigner un curateur pour gérer vos affaires — une procédure plus longue et moins personnelle que si vous aviez désigné vous-même vos représentants.
Comment rédiger un mandat pour cause d’inaptitude valable ?
Il doit être soit entièrement écrit à la main, daté et signé, soit passé devant notaire. Informez vos proches et votre médecin de son existence, sinon il risque de ne pas être trouvé au moment voulu.
Peut-on établir ces documents après un diagnostic de démence ?
Seulement tant que la personne conserve sa capacité de discernement. C’est pourquoi il faut s’y prendre tôt, idéalement avant l’apparition de troubles cognitifs, sans quoi il peut être trop tard.